Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. 1. Droit de rétractation

   Pour un produit numérique à accès immédiat, le droit de rétractation légal (14 jours, art. L221-28 du Code de la consommation) ne s'applique pas dès lors que le client a expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation au moment de l'achat (case à cocher obligatoire).

2. 2. Garantie « Rentable ou remboursé »

   Rat'Pass offre une garantie commerciale de remboursement de 14 jours à compter de la date d'achat, sans condition, sur simple demande.

3. 3. Procédure de remboursement

   Contacter ratpass@proton.me dans les 14 jours suivant l'achat en précisant l'email utilisé lors de la commande. Remboursement effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.

4. 4. Accès après remboursement

   L'accès aux fiches Rat'Pass est révoqué dès validation du remboursement.

5. 5. Contact

   ratpass@proton.me

Une question ? ratpass@proton.me