Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Rat'Pass, Entrepreneur Individuel
SIRET : 89443182400016
Adresse : 12 Avenue d'Italie, 75013 Paris
Email : ratpass@proton.me
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
1. Objet
Ces CGV définissent les modalités de vente de l'accès à la plateforme Rat'Pass par Rat'Pass.
2. Description du produit
Rat'Pass donne accès à vie à 30+ fiches pratiques réparties en 6 catégories (transport, streaming & abonnements, banque & argent, shopping, mobile & internet, logement & énergie), chacune indiquant un montant économisé estimé et un lien direct pour agir. L'accès inclut les mises à jour futures.
3. Prix
Prix en euros, affiché au moment de la commande (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Rat'Pass se réserve le droit de le modifier ; le prix appliqué reste celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
Commande passée sur le site Rat'Pass. Paiement en ligne sécurisé.
5. Livraison du produit numérique
Produit 100 % numérique, aucun envoi physique et aucun frais de livraison.
Livraison instantanée après validation du paiement : identifiants envoyés par email à l'adresse utilisée lors de la commande, accès disponible immédiatement sur le compte utilisateur.
En cas de non-réception sous quelques minutes (pensez à vérifier les spams) : contacter ratpass@proton.me.
6. Compte utilisateur
L'accès nécessite un compte créé après l'achat. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le partage de compte et la revente du contenu sont interdits.
7. Mises à jour du contenu
Le contenu peut être ajouté, modifié ou retiré à tout moment ; l'accès à vie couvre ces mises à jour sans frais supplémentaire.
8. Droit de rétractation
Pour un contenu numérique à accès immédiat, le droit de rétractation légal ne s'applique pas dès consentement exprès du client au moment de l'achat (conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation). Une garantie commerciale « rentable ou remboursé » de 14 jours est toutefois accordée (voir la politique de remboursement).
9. Droit d'usage
Accès personnel, non transférable, non revendable.
10. Propriété intellectuelle
Rat'Pass détient tous les droits sur le contenu des fiches et la marque Rat'Pass.
11. Remboursement
Garantie rentable ou remboursé 14 jours. Voir la politique de remboursement.
12. Responsabilité
Les économies indiquées sont estimatives. Rat'Pass décline toute responsabilité quant aux résultats individuels.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
CGV soumises au droit français. Tribunal compétent : Paris. Médiation possible via la plateforme européenne de règlement des litiges pour les clients résidant dans l'UE.
15. Contact
ratpass@proton.me
Une question ? ratpass@proton.me